1 - PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les Ventes de produits ARGILETZ effectuées en France pour le marché professionnel des DETAILLANTS.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes ; toute commande adressée à ARGILETZ impliquant l’acceptation sans réserve des tarifs de ARGILETZ et des présentes Conditions Générales de Vente. Elles annulent et remplacent les précédentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions émanant du Client, ne seront valables que si elles ont été acceptées par ARGILETZ, de manière préalable et expresse.

Le fait que ARGILETZ ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées en français. La version française, conforme au droit positif en vigueur, prévaudra à toute autre version traduite.

En cas de modification de ce droit, ARGILETZ sera éventuellement contraint de modifier la structure de ses Conditions Générales Vente et/ou d’en suspendre l’application.

 

2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS – DEFINITION

Les produits, objets des présentes, sont tous les produits fabriqués à base d’argile naturelle par ARGILETZ et tout autre produit dérivé.

 

3 – COMMANDES

3-1 Passation de commandes

Les commandes sont adressées par le Client à ARGILETZ par télécopie, par courrier ou par e-mail sauf dérogation particulière. ARGILETZ confirmera les commandes par retour dans les meilleurs délais.

3-2 Modification ou Annulation de commandes

Toute modification et/ou annulation de commande de produits ne pourra être, sauf cas de force majeure, prise en compte par la société ARGILETZ qu’à sa seule discrétion et dans les conditions suivantes :

-être faite par écrit et notamment par télécopie,

-être parvenue à la société ARGILETZ dans les 24 heures de la passation de la commande.

Dans l’éventualité où la demande du Client ne pourrait être acceptée par la société ARGILETZ, et/ou en cas de non-respect de la procédure sus décrite, le Client s’engage à honorer l’intégralité du montant de la commande initiale.

 

5- TRANSFERT DES RISQUES

A compter de la date de délivrance des produits telle que définie à l’article 4-1 des présentes, les produits sont sous la garde du Client, qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Le Client souscrira au bénéfice d’ARGILETZ, une assurance couvrant les risques afférents aux produits dès le transfert de la charge des risques jusqu’au transfert de propriété.

Il devra justifier du paiement des primes à la première demande d’ARGILETZ, et l’informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.

 

6 – PRIX

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande.

Le tarif comprend le conditionnement ARGILETZ. Tout conditionnement spécifique demandé par le Client sera facturé en sus.

Toute demande de réponse à un questionnaire qualité sera facturée d’une somme forfaire de 40 € HT correspondant au traitement administratif de ladite demande.

Les prix s’entendent hors taxes.

ARGILETZ se réserve le droit de réviser ses prix ; dans cette hypothèse, ARGILEZ s’engage, préalablement à l’application du nouveau tarif, à informer le Client par tous moyens.

 

7 – CONFORMITE – RECEPTION

7-1 Réserves liées à la conformité des produits

Le Client devra agréer, systématiquement, à réception de chaque commande, les produits et s’assurer ainsi de leur qualité.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par télécopie adressée à ARGILETZ dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des produits.

ARGILETZ se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. Le Client s’engage notamment à laisser toutes facilités à ARGILETZ pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui sembleraient nécessaires et donner pour ce faire le libre accès à ARGILETZ.

Seul ARGILETZ ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de ARGILETZ ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice du fait du non-respect de cette procédure.

 

7-2 Retours

Aucun retour de produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord express et préalable d’ARGILETZ.

En cas de retour, les produits devront être restitués emballés et conditionnées conformément à leur livraison. Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de l’accord donné par ARGILETZ.

Les risques liés au retour étant pris en charge par le Client. En cas de vice apparent ou de manquant effectivement constatés par ARGILETZ et ne correspondant pas aux spécifications décrites dans la commande, le Client ne pourra demander à ARGILETZ que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, dommages et intérêts ou à la résolution de la commande.

 

7-3 Avaries liées au transport

Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, en cas d’avaries et/ou de manquants des produits livrés par le transporteur, le Client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les trois jours de la réception, et simultanément par courrier auprès d’ARGILETZ.

En sa qualité de professionnel indépendant, le client supporte seul la vente des produits commandés.

ARGILETZ ne pourra en aucune manière reprendre les invendus pour quelque raison que ce soit.

 

8 – RESPONSABILITE

Le Client s’engage à ne pas appeler en garantie ARGILETZ en cas d’action formulée ou introduite par un tiers pour quelque raison que ce soit sauf si l’action vise un défaut de fabrication pour lequel ARGILETZ serait seul responsable. Toute modification, tout ajout tant dans la présentation que la composition des produits relèvent de la seule responsabilité du client. La responsabilité d’ARGILETZ ne pourra être recherchée ni invoquée consécutivement à ces opérations de transformation. Le client s’engage à respecter, sous sa seule responsabilité relatives aux Produits, ainsi que les homologations, autorisations ou toutes autres procédures nécessaires à la commercialisation des produits dans son pays lorsqu’il est vendu hors de France.

ARGILETZ décline toute responsabilité en cas d’accident survenant directement ou indirectement à des biens appartenant au Client ou à d’autres biens ou encore à des personnes ou animaux, causé par les produits, ou sur les produits et non lié à un défaut de fabrication.

 

9 – PAIEMENT

9-1 Délais de paiement

Les délais de paiement sont fixés à 30 jours date de facture sauf conditions particulières. ARGILETZ se réserve le droit de subordonner la livraison de ses produits au versement d’un acompte, ou au paiement anticipé de la facture sans escompte, à tout nouveau client ou au client qui n’offre pas de garantie financière suffisante, et/ou qui a déjà connu des incidents de paiements.

 

9-2 Moyens et lieu de paiement

Les factures sont réglées par chèque, lettres de change relevées, payables au siège social de ARGILETZ, et par virement bancaire.

 

9-3 Moment de la réalisation du paiement

Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds à la disposition d’ARGILETZ.

 

9-4 Non-paiement – Retard de paiement

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, ARGILETZ se réserve le droit de réclamer :

L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de règlement prévu,

La restitution intégrale des produits non payés à condition que ces derniers soient en parfait état et non périmés,

La suspension de l’exécution des commandes en cours et/ou de leur livraison,

Des pénalités de retard. Le montant des pénalités sera calculé par l’application aux sommes dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Une somme égale à 15% du montant de la facture impayée à titre de pénalités sans mise en demeure préalable.

L’ensemble des frais nécessaires à l’application de ces stipulations sera à la charge exclusive du Client. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce modifié par l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l’allègement des demandes administratives, l’acheteur en situation de retard de paiement devra nous verser une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant minimum est de 40 euros en application du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Cette indemnité forfaitaire de recouvrement concerne les contrats en cours pour lesquels le délai de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, la société ARGILETZ pourra demander une indemnité supplémentaire des frais engagés pour obtenir le recouvrement de sa créance.

 

10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits vendus par la société ARGILETZ ne deviendront la propriété du Client qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci y compris le prix des services annexes tels que les frais de transport lorsqu’ils sont dus.

Seul l’encaissement effectif des chèques, lettres de change relevée et virement vaudra paiement conformément à l’article 9.

Le Client devra, à première demande de la société ARGILETZ, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance garantissant notamment les risques d’incendie, d’explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines, et couvrant tous les bien nécessaires à l’exercice de son activité, y compris les produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des produits vendus.

Le Client devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposés par la société ARGILETZ sur les cartons, boites et emballages dans lesquels les produits sont livrés, conformément aux mentions des documents de vente. La société ARGILETZ se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que le Client s’est conformé aux obligations ci-dessous, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification.

Le Client s’engage à informer la société ARGILETZ de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.

Le Client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser la société ARGILETZ pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

En cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds que l’acheteur exploite, ce dernier s’engage à informer ARGILETZ et à justifier de la situation juridique des produits vendus.

Les frais de retour des produits tels l’emballage et le transport sont à la charge du Client.

 

11 – PROPRIETE DE LA MARQUE

Le client reconnaît expressément que la marque « ARGILETZ » régulièrement enregistrée ainsi que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive du LABORATOIRE ARGILETZ.

En conséquence, le client s’interdit formellement de procéder directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de la marque susvisée.

De la même manière, le client s’interdit formellement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable à la marque ou aux produits du LABORATOIRE ARGILETZ, ou qui serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par le LABORATOIRE ARGILETZ dans le cadre de son activité.

Le client n’est autorisé à utiliser la marque « ARGILETZ » qu’après autorisation expresse et préalable du LABORATOIRE ARGILETZ. A défaut, le LABORATOIRE ARGILETZ se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.

 

12 – FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la société ARGILETZ de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’un partie du personnel de la société ou des transporteurs habituels, toute modification de la réglementation, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, les ruptures de stock.

Dans de telles conditions, la société ARGILETZ préviendra le Client par tout moyen, oral et/ou écrit notamment par télécopie, dans les 8 jours de la date de :

Survenance des événements, le contrat liant la société ARGILETZ et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement,

Cessation des événements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société ARGILETZ et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

13 – LOI APPLICABLE/REGLEMENT DES DIFFERENDS

Seule la loi française régit les présentes conditions générales de vente. En cas de litige, sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de commerce de Meaux, auquel les parties attribuent expressément compétence et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.

 

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